Les obligations pour une transaction de vente ou de location
Le propriétaire vendeur ou bailleur doit avoir tous les diagnostics immobiliers obligatoires en sa possession le jour de la signature et fourni au futur occupant sous forme d'un dossier de diagnostics techniques (DDT).
Les diagnostics qui sont à accomplir aussi bien pour la vente que pour la location sont le DPE, l'ERP et le plomb.
La location va s'enrichir des diagnostics amiante (pour toutes les locations antérieures à juillet 1997), gaz et électricité entrée en vigueur des décrets d'application de la Loi Alur (1 juillet 2017), ces diagnostics sont requis pour la vente.
Le mesurage Loi Boutin ainsi que l'état des lieux sont spécifiques à la location.
De plus, chaque logement loué doit être équipé d'un détecteur de fumée.
Le DDT pour la vente sera complété d'un diagnostic termites, mérules, piscine, assainissement ou encore d'un mesurage Loi Carrez pour les copropriétés.
Plusieurs de ces diagnostics sont sous condition de réalisation, c'est Architecture Conseils Architecte diagnostiqueur - qui vous indiquera précisément ceux à effectuer.
